Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal, dans son jugement du 25 juin 2014, avait retenu que par application de l’article 567-1 du Code de commerce, et en l’absence de contestations par le curateur, la saisie-revendication est valable malgré le prononcé de la faillite de la partie saisie.

la société commerciale de droit américain GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION CONTINENTAL, établie et ayant son siège social à Detroit/Michigan, représentée par sa succursale belge établie et ayant son siège social à B-2000 Anvers, 5, Noorderplaats, représentée par A.), directeur, inscrite au registre de commerce d’Anvers sous le numéro 136 567,

Par un jugement rendu le 19 novembre 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société SOC3.) S.A. a été condamnée à payer à la société SOC1.) S.A. le montant de 1.336.344,66.euros avec les intérêts légaux sur la somme de 1.309.567,24.- euros à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que d’une