Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Le système de la causalité adéquate conduit à considérer comme préjudice direct tout dommage objectivement prévisible à partir du fait, le juge tenant compte du degré de probabilité que pouvait présenter telle conséquence (cf. Droit civil, Les obligations, F. Terré, P. Simpler, Y. Lequette, 5e édition, Dalloz 1993, n° 567).

7.567,48 euros et de condamner la société SOCIETE1.), par réformation du jugement entrepris, à luiIl y a lieu de relever que bien que la demande de la société SOCIETE2.) a été déclarée fondée en première instance, ledit volet du jugement entrepris a été réformé en instance d’appel en ce sens que la demande de la société SOCIETE2.) n’est désormais fondée qu’à

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, n° 563, 566 et 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, n° 563, 566 et 567).

En date du 20 mars 2019, il aurait établi une déclaration de créance pour le montant de 21.567,64 euros à titre d’arriérés de salaires.

Elle a encore expliqué que depuis le 1er avril 2019, la locataire ne paie plus le loyer à hauteur de 567,78 euros et elle a réclamé la somme de 2.272,12 euros TTC à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er avril 2019 au 31 juillet 2019.

présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Suivant indications figurant au rapport d’enquête sociale, PERSONNE1.) perçoit une pension de 4.236,00 euros par mois, ainsi qu’une rente de l’Association d’Assurance Accident de 567,00 euros par mois.

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Malaurie, Aynès, Droit Civil, Obligations, n° 567;