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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Montant des impenses nécessaires : 567.962,90 euros ;Il en résulterait que le montant des impenses immobilières nécessaires et utiles pour lesquelles la partie appelante serait en droit de réclamer une indemnisation à la ORGANISATION1.) s'élèverait à un montant en principal de 567.962,90 + 173.333,71 = 741.296,61 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. Cloquet, op.cit. n°567).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre