Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il échet partant, par réformation du jugement entrepris, à condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 680 + 2.337,50 – 1.450 = 1.567,50 euros, à augmenter des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023, date de la requête en justice.condamne PERSONNE3.), après déduction de la moitié de la garantie locative à

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Montant des impenses nécessaires : 567.962,90 euros ;Il en résulterait que le montant des impenses immobilières nécessaires et utiles pour lesquelles la partie appelante serait en droit de réclamer une indemnisation à la ORGANISATION1.) s'élèverait à un montant en principal de 567.962,90 + 173.333,71 = 741.296,61 euros.

V, n°567, Cass. fr. com.

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. Cloquet, op.cit. n°567).