Décisions intégrales des juridictions judiciaires

567,00 euros Frais généraux 15%

Il évalue la perte financière subie à ce titre au montant de 14.567,56 euros, sur base des recalculs pour les années 2013 à 2015, renseignant un montant annuel de 6.492,92 euros pour l’année 2013, un montant annuel de 6.684,28 euros pour l’année 2014 et un montant annuel de 4.017,30 euros pour l’année 2015, soit un montant total de 17.194,50 euros pour trois

Il résulte des pièces versées en cause que suivant jugement NUMERO2.) rendu le DATE2.) par le Tribunal de Grande Instance d’Evreux, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 35.567,52 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 décembre 2016 et au paiement d’une indemnité de 1.50035.

567).

567,90 EUR 1.050 EURle mémoire SOC2.) N° 201301105 du 18.2.2013, incluant la TVA pour 1.101,35 EUR - le mémoire SOC2.) N° 2013 du 22.3.2013, incluant la TVA pour 567,90 EUR - le mémoire SOC2.) N° 2013 du 14.6.2013, incluant la TVA pour 895,85 EUR - le mémoire SOC2.) N° 20130731 du 17.7.2013, incluant la TVA pour 1.088,42 EUR - le mémoire SOC2.) N° 20131022

Cette facture porte sur le montant de 65.567,84- euros, tandis que l’imposition retient un chiffre d’affaires de 68.677,29- euros.

ç paiement par la juridiction compétente (cf.Jurisprudence citée au jurisclasseur de Procédure Civile, sub^art.567, no.7-9);