Décisions intégrales des juridictions judiciaires

49 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il convient dès lors d’acter l’accord entre parties et de condamner l’association sans but lucratif SOCIETE1.) au paiement du montant de 26.875,41 EUR avec les intérêts légaux à compter du 22 avril 2025 sur le montant de 16.567,49 EUR, à compter du 19 mai 2025 pour le montant de 4.819,65 EUR et à compter de la demande du 18 juin 2025 sur le montant de 5.488,

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Afin de procéder à ladite location, SOCIETE1.) a initialement acquis le matériel auprès du fournisseur PERSONNE1.) pour un montant total de 13.567,02 EUR, au titre d’une facture du 8 février 2021.En l’espèce, l’indemnité de non-restitution s’élève à un montant total de (13.567,02 EUR / 60 mois x 21 mois x 1,1=) 5.223,30 EUR.En l’espèce, l’indemnité de non-

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).22 décembre 1992, n° 13.567).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, avec distraction au profit de Maître Marianne KORVING qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ;

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. effets (cf. A. Cloquet, op. cit., nos 563, 566, 567).L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. n° 563, 566, 567).L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. Il a encore requis acte qu’il demandait encore à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.567,45 € à titre de 24 jours de congés non pris pendant douze mois.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.567,45 € à titre de 24 jours de congés non pris pendant douze mois.Le requérant

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  9. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  10. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  11. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  12. L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).22 décembre 1992, n° 13.567).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  1. Page  1
  2. Page  2
  3. Page  3
  4. Page suivante