Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

16.428,96 - 331,32 - 2.319,24 - 2.567,73 - 2.532,30 - 2.616,71 - 2.532,30

soit en tout 20.567,44 € + p.m. avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il réclame à ce titre le paiement de la somme de (3 x 855,84 =) 2.567,52 €.

La société défenderesse fait finalement état du fait que même après « remboursement » des 6.000 € prélevés dans la caisse, celle-ci affichait un déficit de 567,50 € par rapport aux montants qui auraient dû s’y trouver d’après les écritures.

Par exploit d’huissier de justice du 28 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : SOCIETE1.)) a donné citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA ( ci-après : SOCIETE2.)) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.567,78 euros, avec les5.567,78

n° 563, 566, 567).

doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Pour l’année 2022, la bailleresse réclamait la somme de 567 €, à titre de différence entre les avances sur frais et charges payées de 480 € et les frais et charges réels de 1.047 €.La locataire explique ne pas avoir payé ce montant réclamé de 567 € pour l’année 2022 en attendant un décompte détaillé reflétant sa consommation réelle.

ses effets (A. PERSONNE7.), op.cit., n° 563, 566, 567).

ses effets (A. PERSONNE7.), op.cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

Il réclame à titre reconventionnel, pour le cas où le tribunal devait considérer qu’elle n’aurait pas pris congé au cours de ces treize jours, paiement d’un montant de 2.567,43.- euros (13 x 8 x 4.270,83/173).Cette demande est dès lors à rejeter et il devient superfétatoire de statuer sur la demande en remboursement du montant de 2.567,43.- euros formulée

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 août 2012, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 8.567,63.- euros.SA, partie tierce saisie, pour avoir paiement

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).