Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis que ces protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (Cloquet, La Facture, no 566 et 567).

Il est admis que ces protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (Cloquet, La Facture, no 566 et 567).

La demande de la société anonyme SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant de 3.371,64 + 195,39 = 3.567,03.- € avec les intérêts sur le montant de 3.371,64.- € à partir du 16 janvier 2024, date du déboursement, jusqu’à solde et sur le montant de 195,39.- € à partir du 8 janvier 2024, date du déboursement, jusqu’à solde.partant condamne

n° 563, 566, 567).Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

16.428,96 - 331,32 - 2.319,24 - 2.567,73 - 2.532,30 - 2.616,71 - 2.532,30

soit en tout 20.567,44 € + p.m. avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il réclame à ce titre le paiement de la somme de (3 x 855,84 =) 2.567,52 €.

n° 563, 566, 567).

La société défenderesse fait finalement état du fait que même après « remboursement » des 6.000 € prélevés dans la caisse, celle-ci affichait un déficit de 567,50 € par rapport aux montants qui auraient dû s’y trouver d’après les écritures.

n° 563, 566, 567).

Par exploit d’huissier de justice du 28 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : SOCIETE1.)) a donné citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA ( ci-après : SOCIETE2.)) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.567,78 euros, avec les5.567,78

doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Pour l’année 2022, la bailleresse réclamait la somme de 567 €, à titre de différence entre les avances sur frais et charges payées de 480 € et les frais et charges réels de 1.047 €.La locataire explique ne pas avoir payé ce montant réclamé de 567 € pour l’année 2022 en attendant un décompte détaillé reflétant sa consommation réelle.

ses effets (A. PERSONNE7.), op.cit., n° 563, 566, 567).

ses effets (A. PERSONNE7.), op.cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).