Décisions intégrales des juridictions judiciaires

16.428,96 - 331,32 - 2.319,24 - 2.567,73 - 2.532,30 - 2.616,71 - 2.532,30

soit en tout 20.567,44 € + p.m. avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il réclame à ce titre le paiement de la somme de (3 x 855,84 =) 2.567,52 €.

La société défenderesse fait finalement état du fait que même après « remboursement » des 6.000 € prélevés dans la caisse, celle-ci affichait un déficit de 567,50 € par rapport aux montants qui auraient dû s’y trouver d’après les écritures.

n° 563, 566, 567).

doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Par exploit d’huissier de justice du 28 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : SOCIETE1.)) a donné citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA ( ci-après : SOCIETE2.)) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.567,78 euros, avec les5.567,78

Pour l’année 2022, la bailleresse réclamait la somme de 567 €, à titre de différence entre les avances sur frais et charges payées de 480 € et les frais et charges réels de 1.047 €.La locataire explique ne pas avoir payé ce montant réclamé de 567 € pour l’année 2022 en attendant un décompte détaillé reflétant sa consommation réelle.

ses effets (A. PERSONNE7.), op.cit., n° 563, 566, 567).

ses effets (A. PERSONNE7.), op.cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

Il réclame à titre reconventionnel, pour le cas où le tribunal devait considérer qu’elle n’aurait pas pris congé au cours de ces treize jours, paiement d’un montant de 2.567,43.- euros (13 x 8 x 4.270,83/173).Cette demande est dès lors à rejeter et il devient superfétatoire de statuer sur la demande en remboursement du montant de 2.567,43.- euros formulée

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 août 2012, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 8.567,63.- euros.SA, partie tierce saisie, pour avoir paiement

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).