Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au contraire, la facture n° NUMERO6.) du 29 mai 2019 portant sur l’année 2017 renseigne un montant facturé et payé de 2.567,60 euros et la facture n° NUMERO7.) du 31 décembre 2019 portant sur l’année 2018 un montant facturé et payé de 5.001,73 euros.

Au vu du fait que la créance alléguée se trouve établie par le jugement n° 567/24 du tribunal de paix de Diekirch du 22 mai 2024 (qui n’a pas été frappé d’appel, ni d’opposition) et eu égard à l’absence de contestations de la part d’PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAS-815/24 du tribunal de

22 décembre 1992, n° 13.567).

Jugement n°: 196/2024 Not.: 567/24/DC Rép. n°: 819/2024

D-OPA2-3723/23 rendue en date du 20 septembre 2023 par le juge de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.), préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE2.) du montant de 567,68 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3723/23 du 20 septembre 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 567,68 €

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 2 mai 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 1.567,73 euros, cela à titre de paiement de la rémunération pour la période du 1er au 18 septembre 2022

décembre 1992, n° 13.567 du rôle).

Au vu de ces considérations, la demande est à déclarer fondée pour le montant de (25.246,11 + 1.239,03 + 82,41) 26.567,55.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) du chef de dommages-intérêts pour dégâts locatifs, d’arriérés de charges locatives

Jugement n°: 152/2023 Not.: 567/23/DC