Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est toutefois admis que ces protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (Cloquet, La Facture, no 566 et 567).

Au contraire, la facture n° NUMERO6.) du 29 mai 2019 portant sur l’année 2017 renseigne un montant facturé et payé de 2.567,60 euros et la facture n° NUMERO7.) du 31 décembre 2019 portant sur l’année 2018 un montant facturé et payé de 5.001,73 euros.

Au vu du fait que la créance alléguée se trouve établie par le jugement n° 567/24 du tribunal de paix de Diekirch du 22 mai 2024 (qui n’a pas été frappé d’appel, ni d’opposition) et eu égard à l’absence de contestations de la part d’PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAS-815/24 du tribunal de

22 décembre 1992, n° 13.567).

Jugement n°: 196/2024 Not.: 567/24/DC Rép. n°: 819/2024

D-OPA2-3723/23 rendue en date du 20 septembre 2023 par le juge de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.), préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE2.) du montant de 567,68 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3723/23 du 20 septembre 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 567,68 €

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 2 mai 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 1.567,73 euros, cela à titre de paiement de la rémunération pour la période du 1er au 18 septembre 2022

décembre 1992, n° 13.567 du rôle).

Au vu de ces considérations, la demande est à déclarer fondée pour le montant de (25.246,11 + 1.239,03 + 82,41) 26.567,55.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) du chef de dommages-intérêts pour dégâts locatifs, d’arriérés de charges locatives

Jugement n°: 152/2023 Not.: 567/23/DC