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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cet article a essentiellement pour objet de protéger l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics dans la vie privée et familiale (JurisClasseur Procédure pénale, ss. app. art. 567 à 621, v. Droit au respect de la vie privée et familiale, n° 43).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    Cet article a essentiellement pour objet de protéger l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics dans la vie privée et familiale (JurisClasseur Procédure pénale, ss. app. art. 567 à 621, v. Droit au respect de la vie privée et familiale, n° 43).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil