Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 567.800.000.- US$ : un solde de 1.487.860.324,08 US$ aurait été détourné par SOCIETE4.).SOCIETE3.) aurait aussi constamment dit avoir retiré la somme de 567.800.000.- US$, ce qui porterait le solde des espèces transférées à 1.487.860.324,08 US$.

op.cit., n° 563, 566, 567).

L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (Thierry Hoscheit, précité, n° 997, p. 567, et les références jurisprudentielles y citées).

La Cour approuve encore le tribunal d’avoir fait droit à la demande des époux PERSONNE1.) à concurrence des montants de 507,95.- (106,85 + 268,23 + 132,87) euros, de 7.922,66.- (1.500.- + 2.500.- + 3.922,66) euros et de 12.092,52.- (10.037,29 + 567.- + 1.488,23) euros.

op.cit., n° 563, 566, 567).

op.cit., n° 563, 566, 567).

Par exploit d’huissier du 15 mai 2015, SOCIETE1.) a fait donner assignation à feu PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 567.000.- euros (montant du prêt : 250.000.- euros + rémunération annuelle de 35.000.- euros en application de l’article 3 du prédit contrat :

op. cit., n° 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

dit que C) doit se charger de l’exécution des travaux repris dans un devis du 12 mai 2014 et qu’il peut récupérer les frais afférents à concurrence de 567,12.- € auprès des époux A)-B), avec une marge jusqu’à 10 % supplémentaires,Il conclut à la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où les montants de 1.703,68.- € et de 3.685,50.- € sont

Pour être opérantes, les protestations doivent être précises (cf. A. Cloquet, La facture, Larcier, n° 566-567).

Il est admis que les protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets. (Cloquet, la facture n°567).

il restait un solde impayé de 146.567, 50 euros TTC.Par jugement rendu le 29 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné AA,) à payer à la société demanderesse, en faillite, le montant de 146.567,49 euros, au titre de solde impayé des deux factures susmentionnées outre une indemnité de procédure de 750 euros et, rejetant l’exception d

BB.) demande la condamnation de AA.) au paiement de la somme de 28.567,18 EUR qui correspond au montant total de la facture n° 112818.

Elles doivent préciser le point contesté (A. Cloquet, La facture, n° 567 et n° 576).

voir assortir l’arrêt à intervenir de l’exécution provisoire conformément à l’article 567 du nouveau code de procédure civile.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE demande d’ores et déjà la condamnation de A.1.) S.A. à lui rembourser le montant principal provisoire s’élevant, pour la période du 13 avril 1999 au 30 juin 2012, à 166.567,25 EUR alloué à A.) au titre de prestations d’assurance dépendance, ce

réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant aux problèmes non tranchés, et plus particulièrement quant au sort de la saisie-revendication suite à la déclaration en état de faillite de la société anonyme A, et à la question de l’incidence des dispositions légales relatives à la revendication en cas de faillite (articles 567-1,

Aux fins de permettre aux parties de prendre position quant au sort de la saisie-revendication suite à la déclaration en état de faillite de la société AAA, et à la question de l’incidence des dispositions légales relatives à la revendication en cas de faillite (en particulier les articles 567-1, alinéas 1 et 2,dispositions légales relatives à la

rendu contre le syndicat lorsque celui-ci a été défendeur en première instance. (cf. Copropriété des immeubles bâtis, E.) et S.), n° 567).