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20240709_CACH05CRIM_35_pseudonymisé-accessible.pdf
Il a encore été condamné pour avoir frauduleusement présenté au passif de la faillite de la société SOCIETE10.), une créance supposée en se portant créancier pour le montant de 21.567,64 euros.Il reste établi en instance d’appel que les trois prévenus ont produit au passif de la faillite de la société SOCIETE10.) pour les montants de 26.953,30 EUR (PERSONNE1
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
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20170228_9 (2)-accessible.pdf
1995, I, 567;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
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20170228_9-accessible.pdf
1995, I, 567;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
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20150310_CAcrim5-10a-accessible.pdf
soit 2.817,80 euros, ainsi qu'à titre de frais d'honoraires d'avocat la somme de 28.750.00 (25.000,euros + T.V.A.), soit en tout la somme de 71.567,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 01.11.2010 jusqu'à solde.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle