Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Curatrice ne s’oppose pas au rabattement de la faillite et précise que l’actif de la faillite est composé d’un compte bancaire créditeur de 137.567,68 euros et qu’une seule déclaration de créance, celle de l’Administration des Contributions Directes pour le montant de 44.583,27 euros, a été déposée et est actuellement apurée.

Par jugement commercial rendu par défaut le 22 mai 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-après « Monsieur le Receveur ») qui se prévalait d’une créance fiscale de 30.567,15 euros, la société anonyme SOCIETE1.) (ci

op.cit., n° 563, 566, 567).

a admis au passif chirographaire la déclaration de créance n°8 de la société de droit italien SOCIETE6.) pour la somme de 567.173,24 euros et l’a rejetée pour le surplus,

En effet, suite au rejet de la Cour d’appel de la déclaration de créance de I ainsi que de la réduction de 4.006.958,45 euros au montant de 567.173,24 euros de la créance d’J, la valeur des renonciations à ces deuxdéclarations de créance ne se chiffrerait plus à 9.319.494,26 euros, mais uniquement à 567.173,24 euros.

La société SOCIETE2.) a fait valoir que la société SOCIETE1.) lui resterait redevoir le montant total de 40.567,50 € à titre de factures émises dans le cadre de travaux de construction d’infrastructures en télécommunication effectués pour le compte de la société défenderesse, et que la société SOCIETE1.) serait encore à condamner à lui payer la somme de 6.

L’article 567 du Nouveau Code de procédure civile autorise l’exécution provisoire des jugements commerciaux si le demandeur justifie d’une solvabilité suffisante.

Suivant la déclaration de créance n° 8 de l’intimée UNICREDIT, le solde correspondant à la ligne de crédit accordée le 23 février 2010 s’élève à 567.173,24 euros.admet au passif chirographaire de la faillite de la société anonyme SOC2.) la déclaration de créance n° 8 de la société de droit italien UNICREDIT CREDIT MANAGEMENT BANK pour la somme de 567.173,24

Suivant la déclaration de créance n° 8 de l’intimée I, le solde correspondant à la ligne de crédit accordée le 23 février 2010 s’élève à 567.173,24 euros.admet au passif chirographaire de la faillite de la société anonyme CS la déclaration de créance n° 8 de la société de droit italien I pour la somme de 567.173,24 euros et rejette la créance de cette partie

277/04, TUE 14 juillet 2016, Monster Energy Company/ OHMI, T-567/15).

Cette disposition est à lire ensemble avec l’article 567 du NCPC de la teneur suivante :Le titre dont question à l’article 567 du NCPC est donc constitué en l’espèce par la résolution du 5 octobre 2012 prise en exécution du contrat-cadre signé le 18 novembre 2010.à considérer comme « un titre attaqué » au sens de l’article 567 du NCPC.

L’article 567-1 du Code de commerce prévoit encore en ce qui concerne la clause de réserve de propriété qu’elle doit être constatée dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison ou de la première livraison s’agissant d’un écrit régissant un ensemble d’opérations.vendeur en cas de faillite du client, conformément à l’article 567-1 du Code de

un montant de 14.567,55 euros, de sorte qu’un solde de 16.075,25 euros resterait redu.

Il a admis qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement, dans la mesure où la décision en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge de la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du nouveau code de procédure civile et où les conditions pour l’exécution provisoire pure et simple ne

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

lesdits contrats contenant une clause de réserve de propriété citant notamment expressément l’article 567-1 du code de commerce, reprochait à son cocontractant d’avoir, en présence d’une dette impayée, en violation de cette clause de réserve de propriété, revendu une partie importante (quasi-totalité) de ce matériel le 5 février 2009 à la société anonyme A S

Il a, en application de l’article 567 du nouveau code de procédure civile, fait droit à la demande en exécution provisoire sans caution au motif que les conditions légales justifiant une telle exécution (à savoir le titre non attaqué, consistant soit dans le titre authentique soit dans la promesse reconnue) sont données en l’espèce.

Elle a, par exploit d’huissier du 29 novembre 2004, assigné la société anonyme de droit grec A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 1.027.175,20 € (soit 403.424,80 € à titre de remboursement des avances payées, 567.750,60 € du chef de matériel informatique acquis

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

que sur base de l’article 567 du NCPC, les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit sous condition de fournir caution et ou de justifier de solvabilité suffisante et qu’en l’occurrence, une exécution provisoire sans caution n’est pas sollicitée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.protestations