Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

Pour le cas où la demande principale serait déclarée fondée, SOCIETE1.) concluait à l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 333.567,07 EUR, pour réparation du préjudice subi en raison du dépassement du devis estimatif de plus de 10 %.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 567,32 euros à titre d’indemnité pour jours de congés non pris avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,Si la partie PERSONNE1.) pourrait prétendre à l’indemnité pour congé non pris et à l’arriéré de salaire réclamé, il n’en

L’appelant affirme encore que, suivant le rapport de l’Observatoire de l’Habitat, le prix de vente moyen d’une maison en 2004 s’élevait à 485.000 euros et le prix de vente moyen au mètre carré pour les maisons à 2.567 euros.2.567 x 222 =]Ce serait également à tort que l’appelant se serait référé à une note de l’Observatoire de l’Habitat pour conclure à un

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, op.cit., nos 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

La requérante réclamait enfin le payement de la somme de 10.940,26 euros, du chef de (170,50 + 299,50 + 74,50 + 23 =) 567,50 heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1er avril 2016 et la mi-mai 2019.

l’indemnisation de son dommage matériel subi du chef du licenciement au montant de 579.567,375 euros.579.567,375 eurospartie variable, pour calculer ce préjudice, qu’elle chiffre finalement à 579.567,375 euros. pour les bonus différés de 2012 à 2015 : le principe selon lequel cette partie variable de son salaire doit être payée pendant le préavis et la

instance (cf. Copropriété des immeubles bâtis, Y et Z, no. 567).

instance (cf. Copropriété des immeubles bâtis, Y et Z, no. 567).

18.567 euros 8.000 euros

déclaré fondée la demande de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, au paiement du montant de 34.567,21 € dirigéecondamné A à payer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le montant de 34.567,21 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de

Au vu de la décision de réformation à intervenir quant au caractère abusif du licenciement avec effet immédiat, la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est fondée, au regard de l’ancienneté de la salariée dans l’entreprise, pour le montant réclamé de (2 x 2.283,73 =) 4.567 euros.dit la demande du chef d’indemnité de préavis

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a relevé appel incident en ce que le tribunal du travail n’a condamné la société A s.à r.l. qu’à lui rembourser un montant de 2.567,78 € au titre des indemnités de chômage non payées.A défaut de condamnation de l’employeur au paiement de salaires, le tribunal du travail a par une juste application de l’article L.521-4 du

indemnité compensatoire de préavis, de 100 € à titre de préjudice moral, de 1.357,20 € à titre d’heures supplémentaires prestées et non rémunérées ainsi que de 567,84 € à titre de jours fériés légaux, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;à voir donner acte à l’appelante qu’elle conteste les demandes de l’

Le salarié a perçu en mars 2009, un salaire brut mensuel de 3.414,53 euros, de sorte que l’indemnité compensatoire de préavis s’établit à 2 x 3.414,53 = 6.829.06 – 3.262 (indemnités de chômage touchées en mai et juin) = 3.567 euros.condamne la société B SA au paiement à A de la somme de 3.567 € à titre d’indemnité de préavis ;

Il y a lieu d’en déduire les indemnités de chômage perçues auprès du Pôle Emploi pendant cette période, à savoir du 15 février au 15 mai 2009, à savoir 454,95 + 1.567,05 + 1.516,50 + 783,53 = 4.322,03 €.

X.) fait valoir qu’il a dû quitter le service de son employeur étant donné que ce dernier ne respectait pas les obligations les plus élémentaires découlant du contrat de travail, à savoir le paiement du salaire, qu’il a d’abord été au chômage du 3 juin au 15 juillet 1998, qu’il a touché par la suite un montant de 3.567,- DM par mois au titre d’aide à l’