Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 29 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la SOC.1 (ci-après la SOC.1) à payer à la société SOC.2 en faillite (ci-après la société SOC.2) le montant de 146.567,49 euros au titre de solde impayé de deux factures et a dit non fondée les demandes reconventionnelles de la SOC.1.

Ce serait encore à tort que le tribunal a dit non fondée la demande tendant à voir constater que la copartageante D s’était rendue coupable d’un recel successoral suite aux donations dont elle avait été gratifiée par le défunt, donations consenties à ses petites-filles où aux sociétés SOC6 ou SOC7 pour un total de 268.567,77 euros.

Les experts avaient évalué l’atteinte temporaire (138.000 frs) et l’atteinte permanente à l’intégrité physique (595.000 frs) et la perte de revenus pendant la période d’incapacité totale (2.567.800 frs) et ils avaient fixé le recours de l’Assurance-accidents.

Les frais de déplacement à partir du 1er octobre 2006 avaient été évalués moyennant capitalisation à un montant de 7.567,56 €.