Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2022 pour 3.567.859,26 GBP, correspondant au montant de 4.162.236 euros,

567).

567).

A l’audience de la Cour, le mandataire de PERSONNE1.) a principalement réitéré avant toute autre plaidoirie au fond, son moyen soulevé en première instance concernant l’illégalité des poursuites dirigées contre son mandant selon lequel l’entrée en vigueur du Code pénal est réglée par l’article 567 dudit Code aux termes duquel « Un arrêté (royal) grand-ducal

La Cour étant venue à la conclusion que PERSONNE1.) a respecté son obligation de prestation de travail jusqu’au 15 décembre 2020, la demande en paiement d’arriérés de salaire est justifiée, par réformation, pour la période allant du 1er août au 15 décembre 2020, soit pour la somme de 8.567,96 euros pour les mois d’août à novembre 2020 (2.141,99 X 4) et pour

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

567).

PERSONNE1.) conclut encore à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les arriérés de salaire pour la période allant du 8 mars 2022 au mois de décembre 2023, soit la somme de 3.595,06 € ( 1.567,7 + 2.027,36 ).Il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) pour autant qu’elle se rapporte à cette période et de condamner la

de 567.800.000.- US$ : un solde de 1.487.860.324,08 US$ aurait été détourné par SOCIETE4.).SOCIETE3.) aurait aussi constamment dit avoir retiré la somme de 567.800.000.- US$, ce qui porterait le solde des espèces transférées à 1.487.860.324,08 US$.

La Curatrice ne s’oppose pas au rabattement de la faillite et précise que l’actif de la faillite est composé d’un compte bancaire créditeur de 137.567,68 euros et qu’une seule déclaration de créance, celle de l’Administration des Contributions Directes pour le montant de 44.583,27 euros, a été déposée et est actuellement apurée.

Pour le mois d’août 2020, la société SOCIETE1.) lui a payé un salaire de 2.334,63 € bruts pour la période allant du 1er au 14 août 2020, de sorte que pour ce mois elle aurait encore pu percevoir un salaire brut de 2.567,89 €.Si elle avait continué à travailler auprès de la société SOCIETE1.) elle aurait gagné un salaire brut mensuel total de 19.726,71 € ( 2.

567).

s’élèverait tout au plus à 2.567,53 euros (142,6408 x 18) et non pas à 2.669,07 euros.

Il a encore été condamné pour avoir frauduleusement présenté au passif de la faillite de la société SOCIETE10.), une créance supposée en se portant créancier pour le montant de 21.567,64 euros.Il reste établi en instance d’appel que les trois prévenus ont produit au passif de la faillite de la société SOCIETE10.) pour les montants de 26.953,30 EUR (PERSONNE1

op.cit., n° 563, 566, 567).

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a fait convoquer, suivant requête du 10 août 2021, la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer 8.567,96 € au titre de préjudice matériel ainsi que 4.283,98 € au titre de préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir duIl

3e civ., 6 mai 2003, n° 01-16.567 : JurisData n° 2003-018940 . - Cass. com., 28 avr. 2009, n° 08-14.756 : JurisData n° 2009-048020 . - CA Orléans, 23 janv.

L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (Thierry Hoscheit, précité, n° 997, p. 567, et les références jurisprudentielles y citées).

Pour le cas où la demande principale serait déclarée fondée, SOCIETE1.) concluait à l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 333.567,07 EUR, pour réparation du préjudice subi en raison du dépassement du devis estimatif de plus de 10 %.

567).