Décisions intégrales des juridictions judiciaires

567 à 575, Fasc.567 à 575 - Fasc.

V, n°567, Cass. fr. com.

Que l'intérêt à agir serait une notion qui s'attache à l'action en justice, st non au droit substantiel que l'action en justice tend à sanctionner (op. cit,. N° 997, p. 567 et 568)L’intérêt à agir est une notion qui s’attache à l’action en justice, et non pas au droit substantiel que l’action en justice tend à sanctionner (op. cit., n° 997, p. 567 et 568).

567-575-Fasc.20 : POURVOI EN CASSATION. – Décisions susceptibles d'être attaquées et conditions du pourvoi (art. 567 à 575) – Conditions requises en la personne du demandeur. – Intervention en cassation, §137 3 Jacques et Louis BORE, La cassation en matière pénale, Dalloz action, Edition 2018/2019, no 33.11 4 Jacques et Louis BORE, La

o pour l’année 2002 un montant total de 189.478 € o pour l’année 2003 un montant total de 172.067 € o pour l’année 2004 un montant total de 308.100 € o pour l’année 2005 un montant total de 373.030 € o pour l’année 2006 un montant total de 377.567 € o pour l’année 2007 un montant total de 304.458 € o pour l’année 2008 un montant total de 423.859 € o pour l

567 à 575, Fasc.

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28 Idem, n° 567.

40 Idem, n° 567.

14 CJUE arrêt Ryanair précité 15 CJUE arrêts du 27 septembre 2001, Cibo Participations (C-16/00, EU:C:2001:495, point 31), du 26 mai 2005, Kretztechnik (C-465/03, EU:C:2005:320, point 35), du 29 octobre 2009, AB SKF (C-29/08, EU:C:2009:665, point 57), et du 17 octobre 2013, Iberdrola e.a. (C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11, EU:C:

Il ressort du rapport d'expertise F) qu'au jour de la construction de l'immeuble, la valeur du terrain était estimée à 37.184,03 euros (1.500.000 LUF) et la valeur de la construction à 168.567,60 euros (6.800.000 LUF).L’expert désigné par les juges de première instance a estimé la valeur du terrain à 1.500.000.- LUF (37.184.03.- euros), tandis que la valeur

Bruxelles, Larcier, 2009, pages 550 à 567, voir n° 656, page 550.

de procédure pénale (Jurisclasseur Procédure pénale, Art. 567 à 575, Fasc. 20, par Albert MARON (1,2008), n° 96 à 118).567 à 575, Fasc.