Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
CSJ
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20090121_44a-accessible.pdf
1984, n° 566/84).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle