Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant a perçu la somme de 11.566,90 EUR (2*5.783,45) à titre d’indemnités de chômage pour les mois de septembre et octobre 2022.Il s’ensuit que PERSONNE1.) a subi une perte de rémunération pour la période de référence retenue d’un montant de 11.016,44 EUR (22.583,34 - 11.566,9).Pendant cette période, PERSONNE1.) a touché des indemnités de chômage d’un

montant brut de 25.566,60 euros et sa demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral au montant brut de 6.939,92 euros.Il s’ensuit qu’à l’heure actuelle, l’article 5 du règlement du 11 juillet 1989 porte valablement application de l’article L.121-5 du Code du travail (cf. JPL, 14 février 2024, n° 566/24).

6.261,42.- euros 13.566,41.- euros 5.000.- euros 2.000.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 13.566,41.- euros, sous réserve du recours de l’état, correspondant à la perte de rémunération pour une période de référence de 6,5 mois du 1er novembre 2022 au 12 mai 2023.augmente sa demande en indemnisation du préjudice matériel à la somme de 13.566,41.euros ;

831,51 € 2.771,71 € 1.026,56 € 2.566,40 €2.566,40 €.

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) soutient qu’en l’état actuel, son ancien employeur lui resterait toujours redevable du solde de salaire du mois de février 2023 (73,63 € bruts), des salaires des mois de mars 2023 (3.538,64 € bruts), avril 2023 (3.566,69 € bruts) et mai 2023 (1.783,34 € bruts) et requiert de ces chefs la somme totale de 8.962,32.- euros

2(mois) X 8.328,83 € (salaire mensuel) – 11.566,90 € (allocations de chômage)

rémunération de congés pour la période de décembre 2020 à août 2022 : 1.566,05 euros

566/24 L-TRAV-742/22

espèce pas sérieusement contestable pour les montants réclamés de (3.566,66 € + 3.337,91 € + 3.496,86 € + 3.496,86 € =) 13.898,29.- euros bruts.

Pour le cas où le licenciement ne serait pas déclaré abusif, la requérante réclame, à titre subsidiaire, le paiement de la somme de 11.566,22 euros à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement.

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 septembre 2023 sous le numéro fiscal 566/23.

en ce sens : C.S.J., corr., 23 décembre 2014, 566/14 V)

19(jours) X (16.566,66 € : 30) (salaire journalier)1,3(jours) X (16.566,66 € : 30) (salaire journalier)16,5(mois) X 16.566,66 € (salaire mensuel)14(jours) X (16.566,66 € : 31) (salaire journalier)7(mois) X 16.566,66 € (salaire mensuel)Le salaire mensuel à prendre en compte pour le calcul du préjudice matériel s’élève partant à la somme de 16.566,66 €.6(mois)

A l’audience des plaidoiries du 16 mars 2021 le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré son dommage matériel subi du chef du licenciement principalement au montant de 18.542,27.- euros, et subsidiairement au montant de 14.566,97.- euros.Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) réclame actuellement à titre principal la somme de 18.542,27.- euros