Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a cependant lieu de déduire encore du montant autorisé de la saisie le paiement intervenu tardivement en date du 1er juin 2022 de la part de la société SOCIETE2.) à concurrence de 6.566,27 euros, montant qui a d’ailleurs été correctement comptabilisé dans les décomptes ultérieurs de la partie créancière saisissante.

courant indexé de 566,85 euros par mois à partir du 1er avril 2023 et d’une indemnité de procédure de 150 euros.courant indexé de 566,85 euros par mois à partir du 1er avril 2023 et d’une indemnité de procédure de 150 euros.

Répertoire n° 566/2014 SADIV 9/13

rép,iisc.r^o.566/83