Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20250225_JPDPolice_41_pseudonymisé-accessible.pdf
- 25/02/2025
30, et 65 566 du code pénal;
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
20241111_JPLPOL_566_pseudonymisé-accessible.pdf
- 11/11/2024
Jugt n° 566/24 Not.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
20240709_JPDPOL_189_pseudonymisé-accessible.pdf
- 09/07/2024
Jugement n°: 189/2024 Not.: 566/24/DC Rép. n°: 817/2024
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
20231123_JPLPOLICE_566_pseudonymisé-accessible.pdf
- 23/11/2023
Jugt n° 566/23 Not.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
20231003_JPDPolice_ 212_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/10/2023
Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch