Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 566/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 30 octobre 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

L’article 8 de la loi susmentionnée précise « les articles 58, 565 et 566 du code pénal sont applicables aux infractions punies par l’article 7 de la présente loi.30, 565 et 566 du code pénal;

6, 7, 7bis, 8, 9 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 565, 566 du code pénal;

29, 30, 566 du code pénal;

30, et 65 566 du code pénal;

Jugt n° 566/24 Not.

Jugement n°: 189/2024 Not.: 566/24/DC Rép. n°: 817/2024

Jugt n° 566/23 Not.

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T.