Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1re civ., 7 oct. 2015, no14-14.702, Cass. com., 15 déc. 2015, no1325.566.4

que des « Advisory Service Fees » ou « Management Fees » de 598.610.- $ US (pour l’exercice 2007) et de 409.385.- $ US (pour l’exercice 2008) devaient être réintégrés dans les comptes de SOCIETE3.) (cf. à ce sujet les points 565, 566 et 583 de la sentence),328.288,52.- $ US pour PERSONNE1.) et 19.566,86.- $ US pour PERSONNE2.) en contrepartie de «

l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un montant total de 474.312 €

En France, cette formule est depuis le 1er janvier 1976 inscrite dans l’article 566 du code de procédure civile11, qui a été modifié par un décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (article 11), de sorte que l’actuel article 566 du code de procédure civile dispose :3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-16.698, inédit 11 Article 566 (version du 1er janvier 1976 au 1er

6 Cour de cassation de Belgique, 14 février 1991 (no 8775 du rôle), publiée Pasicrisie belge 1991 (I,P.566), Cour de cassation de Belgique, 27 février 1997 F-19970227-8(C.96.0175.F) 7 Les Novelles, n° 2652, p.8 Cour de cassation de Belgique, 14 février 1991 (no 8775 du rôle), publiée Pasicrisie belge 1991 (I,P.566)

14 CJUE arrêt Ryanair précité 15 CJUE arrêts du 27 septembre 2001, Cibo Participations (C-16/00, EU:C:2001:495, point 31), du 26 mai 2005, Kretztechnik (C-465/03, EU:C:2005:320, point 35), du 29 octobre 2009, AB SKF (C-29/08, EU:C:2009:665, point 57), et du 17 octobre 2013, Iberdrola e.a. (C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11, EU:C:

Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 décembre 2014 sous le numéro 566/14 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

L'article 1612 instaure donc un droit de rétention qui << est le droit pour la personne qui détient une chose appartenant à son débiteur de conserver cette chose par devers elle en attendant le règlement intégral de sa créance >> (SIMMLER et DELEBECQUE, << Les sûretés - La publicité foncière >>, Précis Dalloz, 4ème édition, page 474, n° 566).

était tenu, de par son engagement contractuel et son obligation générale en sa qualité de mandataire de la compagnie d’assurances, de procéder à un encaissement régulier et à rendre compte au mandant de sa gestion (Malaurie et Aynès, 2ème édition, n° 566, p. 264).

A la différence du droit français, il n’est pas permis, d’une façon générale, ’’d’expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et dépenses soumises au premier juge’’(v. article 566 NCPC français).07.1997, que la Cour de cassation ne s’est pas opposée dans cette affaire-là à l’explicitation des prétentions virtuellement

les numéros 565 et 566 sont dirigés contre le même arrêt;