Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 563, 566, 567).

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

effets (cf. A. Cloquet, op. cit., nos 563, 566, 567).

vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

ses effets (A. PERSONNE7.), op.cit., n° 563, 566, 567).

Dans la mesure où, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

ses effets (A. PERSONNE7.), op.cit., n° 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).