Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que les revenus de PERSONNE1.) (« bénéfice d’une profession libérale » de 20.566,10 EUR, respectivement « bénéfice d’une profession libérale » de 28.700,84 EUR) figurent bien sur le bulletin IR de 2021 fourni par l’ACD (ledit bulletin ayant d’ailleurs servi comme base pour le calcul du loyer appliqué par la COMMUNE entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril

n° 563, 566, 567).

Répertoire n° 72/2025 E-BAIL-566/24

Elle a encore déclaré renoncer au montant de 566,67.- euros réclamé à titre de loyer pour le prorata du mois de juin 2017.lui donne acte qu’elle renonce au montant de 566,67.- euros réclamé à titre de loyer pour le prorata du mois de juin 2017 ;

Déplacement pour matériel » pour un montant de 566,58.- euros17.501,88 - (83,57 - 55,61) - (718,33 - 478,04) - (12,45 - 10,36) - 76,79 - 615,58 - 866,34 - 1.368,80 - 568,40 - 640,22 - 187,44 - 75 - 165,15 - 566,58 - 100,58 27,53 - 21,26]

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la partie requérante la somme de 33.566,82 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

La demande en remboursement des frais de remplacement est dès lors fondée jusqu’à concurrence du montant de 3.566,59.- euros.partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 3.566,59.- euros avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2023 jusqu’à solde ;