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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le Fonds national de solidarité a payé une somme de 36.527,60 euros pour la période du 1er juin 2016 au 1er février 2024, le montant de 6.566,36 euros ayant pu être récupéré par voie de retenue sur salaire de PERSONNE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle