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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le pourvoi en cassation introduit selon la procédure pénale a un effet suspensif (Cassation, 18 juillet 1913, Pas. 8, 566).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    PC9.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’il chiffre à un total de 41.566,60 euros.7.566,60 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    La partie civile a initialement chiffré son préjudice à 6.566.565,80 euros avec les intérêts légaux à partir des différentes dates d’indemnisation, jusqu’à solde.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle