Décisions intégrales des juridictions judiciaires

550-566 n° 81).

in spezie, die Inventurergebnisse von Regalmeter 1 von 4.566,52 € auf 14.150,64 € und Regalmeter 2 von 156,13 € auf 6.281,36 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben genannten Diebstähle zu vertuschen;

in spezie, die Inventurergebnisse von Regalmeter 1 von 4.566,52 € auf 14.150,64 € und Regalmeter 2 von 156,13 € auf 6.281,36 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben genannten Diebstähle zu vertuschen;

prononcé en cas de récidive, l’article 8 de la même loi renvoie à l’application des circonstances atténuantes de l’article 566 du Code pénal qui pourraient donc, en l’espèce et malgré la récidive, s’appliquer.L’article 8 de la loi précitée précise encore que les articles 58, 565 et 566 du Code pénal sont applicables aux infractions punies par l’article 7,

550-566 n° 81).

Il résulte du rapport d’activité du curateur Maître Audrey MOSSLER du 21 avril 2005 que la créance de la TVA s’élève à 26.566,50 euros et la créance des impôts directs s’élève à 9.219,54 euros.

De même, l'insincérité des livres de commerce peut constituer une infraction à l'article 196 du Code pénal (Cour d'appel Bruxelles RDP 1923 566).

550-566 n° 81).

A la suite de la transaction conclue avec la UBS un deuxième dividende de 7.751.566,36 € en sus des intérêts touchés correspondant à 45,1182716 % de la somme redue aux déposants leur fût remboursé en date du 2 mars 2004.

L'insincérité des livres de commerce peut constituer \me infraction à l'article 196 du Code pénal(Cour d'appel Bruxelles RDP 1923 566).