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566, n° 81).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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566, n° 81).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20240530_TAL09_1216_pseudonymisé-accessible.pdf
566, n° 81).
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20240229_TAL09_566_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement N° 566/2024
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20231207_TAL9_2475_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant à la cause de justification invoquée par la défense, à savoir que PERSONNE3.) a dû commettre l’infraction de vol pour préserver ses droits de la défense, le Tribunal relève que par un arrêt n° 566/14 V du 23 décembre 2014, la Cour d’appel a admis comme cause de justification d’une infraction de vol domestique le fait que le salarié puisse produire en
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle