Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass. belge 2e chambre 9 juin 1993 J.T.

Impôt dû après imposition rectificative (euros) 26.134 12.172 14.566

Pour la deuxième période du 15 mai 2011 au 15 décembre 2012, l’analyse a montré 98 transactions suspectes pour un montant total de 18.566,86 euros relatives au paiement de 85 consommations dans des restaurants pour un prix moyen de 141 euros, 3 transactions concernant des séjours dans un hôtel, 7 opérations pour des achats divers et 3 prélèvements en argent

Il résulte du procès-verbal no 566 établi en date du 14 août 2009 par l’UCPR que lorsque les agents entreprirent, le jour même, un contrôle des vitesses sur l’A13 en direction de Pétange, à la hauteur de Sanem, la vitesse du véhicule SEAT Ibiza immatriculé (L) saisi suivant procès-verbal no 566 de l’UCPR du 14 août 2009.L), saisie sur le prévenu suivant

Il résulte du procès-verbal no 566 établi en date du 14 août 2009 par l’UCPR que lorsque les agents entreprirent, le jour même, un contrôle des vitesses sur l’A13 en direction de Pétange, à la hauteur de Sanem, la vitesse du véhicule SEAT Ibiza immatriculé (L) saisi suivant procès-verbal no 566 de l’UCPR du 14 août 2009.L), saisie sur le prévenu suivant