Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif que PERSONNE1.) a été condamné par jugement rendu n°566/22 le 22 février 2022 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,23 mg par litre d’air expiré à une amende et à une interdiction de conduire de 28 mois, assortie du sursis intégral.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg le 11 novembre 2024 sous le numéro 566/24 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par déclaration du 9 décembre 2024 faite auprès du greffe de la justice de Paix de et à Luxembourg, Maître Jean-Paul

dont 8.048,73 euros (7.566,68+482,05) pour 2 analyses ADN et 315 euros (217,50+97,50) pour 2 consultations médicales et 573,77 euros pour taxe à expert);

Le Fonds national de solidarité a payé une somme de 36.527,60 euros pour la période du 1er juin 2016 au 1er février 2024, le montant de 6.566,36 euros ayant pu être récupéré par voie de retenue sur salaire de PERSONNE1.).

Notice no 566/24/CCVu la citation à prévenue du 26 septembre 2024 (not. 566/24/CC) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

566, n° 81).

566, n° 81).

566, n° 81).

Jugement N° 566/2024

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass. belge 2e chambre 9 juin 1993 J.T.

Quant à la cause de justification invoquée par la défense, à savoir que PERSONNE3.) a dû commettre l’infraction de vol pour préserver ses droits de la défense, le Tribunal relève que par un arrêt n° 566/14 V du 23 décembre 2014, la Cour d’appel a admis comme cause de justification d’une infraction de vol domestique le fait que le salarié puisse produire en

Impôt dû après imposition rectificative (euros) 26.134 12.172 14.566

Jugement 566/2021

l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un montant total de 474.312 €l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T.

Pour la deuxième période du 15 mai 2011 au 15 décembre 2012, l’analyse a montré 98 transactions suspectes pour un montant total de 18.566,86 euros relatives au paiement de 85 consommations dans des restaurants pour un prix moyen de 141 euros, 3 transactions concernant des séjours dans un hôtel, 7 opérations pour des achats divers et 3 prélèvements en argent

550-566 n° 81).

Le pourvoi en cassation introduit selon la procédure pénale a un effet suspensif (Cassation, 18 juillet 1913, Pas. 8, 566).

in spezie, die Inventurergebnisse von Regalmeter 1 von 4.566,52 € auf 14.150,64 € und Regalmeter 2 von 156,13 € auf 6.281,36 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben genannten Diebstähle zu vertuschen;

PC9.) réclame réparation de son dommage matériel et moral subi suite aux agissements du prévenu qu’il chiffre à un total de 41.566,60 euros.7.566,60 euros