Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des éléments versés au dossier qu’au 30 novembre 2025, les dettes de la Société s’élevaient à 1.164.316,01 EUR, tandis que les liquidités disponibles en banque ne représentaient que 9.566,76 EUR, de sorte qu’il doit être admis que la continuité de l’entreprise est menacée.

Conformément aux instructions de SOC.1.), ASS.1.) a investi dans le fonds d’investissement SOC.4.) Limited levered EUR (ci-après « SOC.4.) ») en souscrivant à 37,566 parts pour un montant total de 515.000,- EUR.

Jugement commercial II No 566/2013

En vertu des dispositions des articles 566, 92 et 548 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l’article 153 du même code qui dispose que « tout acte d’huissier de justice indique à peine de nullité,