Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux instructions de SOC.1.), ASS.1.) a investi dans le fonds d’investissement SOC.4.) Limited levered EUR (ci-après « SOC.4.) ») en souscrivant à 37,566 parts pour un montant total de 515.000,- EUR.

Jugement commercial II No 566/2013

En vertu des dispositions des articles 566, 92 et 548 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l’article 153 du même code qui dispose que « tout acte d’huissier de justice indique à peine de nullité,