Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des éléments versés au dossier qu’au 30 novembre 2025, les dettes de la Société s’élevaient à 1.164.316,01 EUR, tandis que les liquidités disponibles en banque ne représentaient que 9.566,76 EUR, de sorte qu’il doit être admis que la continuité de l’entreprise est menacée.

360,36 EUR et 566,01 EUR, le 6 mars 2020, au titre d’« Intérêts de retard » et de « Pénalités de retard »,Le tribunal constate dès lors que le compte bancaire de d’SOCIETE3.) auprès de SOCIETE1.) ayant affiché un solde créditeur de 200.000.- EUR au titre du prêt consenti, a été débité du montant total de 28.427,49 EUR (= 10.837,83 EUR + 2.000.EUR + (360,36

soit pour un montant total de 850.566,14 euros en principal et de 163.346,67 euros à titre d’intérêts.SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 850.566,14 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dire d’expert, avec les intérêts de retard légalement applicables aux transactions commerciales entre professionnels, à

Le solde d’un montant de 2.566,52 euros reste impayé.SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer un montant de 2.566,52 euros à titre de dommages et intérêts.

Par courrier recommandé du 25 mai 2018, SOCIETE1.) a répondu qu’elle conteste la pénalité de retard réclamée et elle a mis GROUPE1.) en demeure de payer le montant de 130.566,81 EUR au titre des factures impayées.Par un courrier en réponse du 25 mai 2018, elle a contesté les pénalités de retard et elle a informé les parties défenderesses qu’elle ne pouvait

566).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir de ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., n°447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Conformément aux instructions de SOC.1.), ASS.1.) a investi dans le fonds d’investissement SOC.4.) Limited levered EUR (ci-après « SOC.4.) ») en souscrivant à 37,566 parts pour un montant total de 515.000,- EUR.

numéros 129.566 et 134.611, a déclaré le désistement d’instance offert relatif à l’instance introduite par assignation du 20 avril 2010 valable et justifié et a partant déclaré l’instance introduite par ladite assignation, portant le numéro de rôle 129.556, éteinte aux conséquences de droit, a rejeté le désistement d’instance partiel offert relatif à l’

Jugement commercial II No 566/2013

En vertu des dispositions des articles 566, 92 et 548 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l’article 153 du même code qui dispose que « tout acte d’huissier de justice indique à peine de nullité,

1.566.460,16 € à titre de perte des revenus futurs que les obligations auraient dû générer jusqu’au terme de l’opération en 2028 (taux de 6,11%),

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (Cloquet, La facture, n° 566 et 567).

septembre 1990 n'auraient pu avoir comme résultat qu'une somme de 2.566.227,86