Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit pour un montant total de 850.566,14 euros en principal et de 163.346,67 euros à titre d’intérêts.SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 850.566,14 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dire d’expert, avec les intérêts de retard légalement applicables aux transactions commerciales entre professionnels, à

Le solde d’un montant de 2.566,52 euros reste impayé.SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer un montant de 2.566,52 euros à titre de dommages et intérêts.

Par courrier recommandé du 25 mai 2018, SOCIETE1.) a répondu qu’elle conteste la pénalité de retard réclamée et elle a mis GROUPE1.) en demeure de payer le montant de 130.566,81 EUR au titre des factures impayées.Par un courrier en réponse du 25 mai 2018, elle a contesté les pénalités de retard et elle a informé les parties défenderesses qu’elle ne pouvait

566).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir de ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., n°447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Conformément aux instructions de SOC.1.), ASS.1.) a investi dans le fonds d’investissement SOC.4.) Limited levered EUR (ci-après « SOC.4.) ») en souscrivant à 37,566 parts pour un montant total de 515.000,- EUR.

numéros 129.566 et 134.611, a déclaré le désistement d’instance offert relatif à l’instance introduite par assignation du 20 avril 2010 valable et justifié et a partant déclaré l’instance introduite par ladite assignation, portant le numéro de rôle 129.556, éteinte aux conséquences de droit, a rejeté le désistement d’instance partiel offert relatif à l’

Jugement commercial II No 566/2013

En vertu des dispositions des articles 566, 92 et 548 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l’article 153 du même code qui dispose que « tout acte d’huissier de justice indique à peine de nullité,

1.566.460,16 € à titre de perte des revenus futurs que les obligations auraient dû générer jusqu’au terme de l’opération en 2028 (taux de 6,11%),

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (Cloquet, La facture, n° 566 et 567).

septembre 1990 n'auraient pu avoir comme résultat qu'une somme de 2.566.227,86