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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    566,97 euros au titre de l’indemnité conventionnelle (tranche 5%).566,97 euros.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, et alors que la société demanderesse reconnaît avoir reçu le paiement d’un montant de 272,85 euros depuis l’échéance du terme, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de (1.099,12 + 17.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. CLOQUET (A.), op.cit., n° 563, 566, 567).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. CLOQUET (A.), op.cit., n° 563, 566, 567).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. CLOQUET (A.), op.cit., n° 563, 566, 567).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Les parties assignées sollicitent encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elles auraient dû débourser pour le litige en cours, d’un montant de 5.566,66 euros, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.reconventionnelle en condamnation de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du montant de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre