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20201007-TALux17-TAL-2019-00084a-accessible.pdf
Alain Steichen, précité, n°566 ; Cour Administrative, 4 octobre 2001, rôle n° 13043C).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20181205-TALux17-187769a-accessible.pdf
cf. Alain Steichen, précité, n°566 ; Cour Administrative, 4 octobre 2001, rôle n° 13043C)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20101110_TALux17_126591a-accessible.pdf
copropriété », combiné au fait que le procès-verbal précise que 566,30 millièmes étaient présents ou représentés, cela signiferait que l’unanimité requise n’a pas été atteinte par l’assembleé.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre