Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant annulé de 370.566,36.- euros HTVA et ce en date du 31 octobre 2018.C’est enfin après la découverte de la note de crédit annulant les factures litigieuses par les consorts GROUPE1.) que la société SOCIETE1.) a décidé d’établir une nouvelle facture n° CW-2018/491 pour le montant de 370.566,36.- euros HTVA et ce en date du 31 octobre 2018.

566).566 et 567).566 et 567).566 et 567).

Une clause attributive de juridiction qui apparaît pour la première fois au recto d’une facture ne correspond pas, à défaut de rapports commerciaux antérieurs courants entre les parties, aux exigences de l’article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (voir en ce sens TAL, jugement commercial n° 566/09 du 8 mai 2009, n° 120.869 du rôle et TAL jugement commercial

1.566.943,89 USD

1999,2, p.566), l’irrégularité de fond qui, en raison d’un défaut de pouvoir, affecte la validité de l’assignation par un syndic de copropriété des responsables de malfaçons affectant un immeuble n’est plus susceptible d’être couverte

Jugement civil no 149/2006 (8e chambre) Audience publique du mardi, 13 juin 2006 Numéro du rôle : 88.566 Composition: Patrick SERRES, Vice-président, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.