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20251016_TALCH01_TAL-2023-07354 et TAL-2024-02134_pseudonymisé-accessible.pdf
pour le poste « dysfonctionnement du chauffage » la société SOCIETE2.) fait valoir qu’elle ne serait tenue qu’à hauteur d’un montant de 5.566,17 euros, correspondant à la différence entre le montant alloué par le jugement n° 2020TALCH01/00114 du 1er avril 2020 de 8.153,15 euros et l’application d’une franchise de 2.586,98 euros, prévue à la page 3 desEu
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20250218_TALCH01_TAL-2023-08435_pseudonymisé-accessible.pdf
Les frais y relatifs s’élevant à 566,51 euros seraient dès lors égalementEn ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) ayant trait aux frais de changement de serrure à hauteur de 566,51 euros qui seraient imputables à la SOCIETE1.), le tribunal constate qu’il résulte des pièces soumises à son appréciation que dans un courrier recommandé du DATE24.), la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20190327-TALux1-127433a-accessible.pdf
Dans un arrêt du 18 juin 2009 (affaire C-566/07 S. / S. BV), saisie d’une question préjudicielle quant à l’interprétation de cette disposition et quant à la question de savoir si l’émetteur d’une facture est redevable de la TVA d’un Etat membre mentionnée sur cette facture, même si la prestation n’était en réalité pas imposable dans cet Etat, la Cour de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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19901107_TAL1_38967 + 40765 + 41184_pseudonymisé-accessible.pdf
sa part, ce qui n'est pas le cas en l 'espèce (v.Ph.LE TOURNEAU, la responsabi lité civi le, Dal loz 1 982, no 566, p.219;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre