Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt du 18 juin 2009 (affaire C-566/07 S. / S. BV), saisie d’une question préjudicielle quant à l’interprétation de cette disposition et quant à la question de savoir si l’émetteur d’une facture est redevable de la TVA d’un Etat membre mentionnée sur cette facture, même si la prestation n’était en réalité pas imposable dans cet Etat, la Cour de

sa part, ce qui n'est pas le cas en l 'espèce (v.Ph.LE TOURNEAU, la responsabi lité civi le, Dal loz 1 982, no 566, p.219;