Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux droits de recette réclamés pour une somme totale de 7.566,51 euros (764,63 + 2.181,09 + 645,84 + 179,32 + 3.795,63), l’article 8 du Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice dispose que l’huissier peut liquider sur les recouvrements qu’il est chargé de faire un droit de recette qui est calculé sur

pour le poste « dysfonctionnement du chauffage » la société SOCIETE2.) fait valoir qu’elle ne serait tenue qu’à hauteur d’un montant de 5.566,17 euros, correspondant à la différence entre le montant alloué par le jugement n° 2020TALCH01/00114 du 1er avril 2020 de 8.153,15 euros et l’application d’une franchise de 2.586,98 euros, prévue à la page 3 desEu

Les frais y relatifs s’élevant à 566,51 euros seraient dès lors égalementEn ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) ayant trait aux frais de changement de serrure à hauteur de 566,51 euros qui seraient imputables à la SOCIETE1.), le tribunal constate qu’il résulte des pièces soumises à son appréciation que dans un courrier recommandé du DATE24.), la

Dans un arrêt du 18 juin 2009 (affaire C-566/07 S. / S. BV), saisie d’une question préjudicielle quant à l’interprétation de cette disposition et quant à la question de savoir si l’émetteur d’une facture est redevable de la TVA d’un Etat membre mentionnée sur cette facture, même si la prestation n’était en réalité pas imposable dans cet Etat, la Cour de

sa part, ce qui n'est pas le cas en l 'espèce (v.Ph.LE TOURNEAU, la responsabi lité civi le, Dal loz 1 982, no 566, p.219;