Décisions intégrales des juridictions judiciaires

publiques, 3e éd., Pas., 2014, n°541, p.566).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

voir dire que pour la réunion fictive des libéralités à la masse des biens existants pour les besoins du calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible et en ce qui concerne la donation préciputaire du DATE6.), il y a lieu de tenir compte d’un montant de 407.566,28 euros, valeur de la nue-propriété calculée sur la valeur réelle de la pleineLa

566).

Quant aux droits de recette réclamés pour une somme totale de 7.566,51 euros (764,63 + 2.181,09 + 645,84 + 179,32 + 3.795,63), l’article 8 du Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice dispose que l’huissier peut liquider sur les recouvrements qu’il est chargé de faire un droit de recette qui est calculé sur

566,97 euros au titre de l’indemnité conventionnelle (tranche 5%).566,97 euros.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, et alors que la société demanderesse reconnaît avoir reçu le paiement d’un montant de 272,85 euros depuis l’échéance du terme, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de (1.099,12 + 17.

réclame réparation, se chiffreraient à une somme de 31.566,60 euros, et non pas à la somme de 14.950 euros telle que chiffrée dans la citation, et excéderaient dès lors largement le taux de compétence du tribunal de paix.Le coût total des travaux de réfection aurait été évalué par l’expert FABER dans son rapport final du 26 janvier 2023 à 26.980.- euros HTVA

n° 563, 566, 567).

Les consorts GROUPE1.) sont donc redevables des montants de 566,72.- euros et de 1.709,40.- euros à augmenter de la TVA de 17%, soit du montant total de 2.663,06.euros au titre de la facture 2020-06 du 3 février 2020.

pour le poste « dysfonctionnement du chauffage » la société SOCIETE2.) fait valoir qu’elle ne serait tenue qu’à hauteur d’un montant de 5.566,17 euros, correspondant à la différence entre le montant alloué par le jugement n° 2020TALCH01/00114 du 1er avril 2020 de 8.153,15 euros et l’application d’une franchise de 2.586,98 euros, prévue à la page 3 desEu

Il lui appartient de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation de conseil (PERSONNE7.), La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie, 2014, nos 542 et s., pp. 566 et s.).

L’acquisition a été financée par un emprunt bancaire auprès de la SOCIETE1.) à hauteur de 566.000 EUR ainsi que par des fonds propres.En l’espèce, il s’induit des pièces produites que l’acquisition de la maison d’habitation a été en partie financée par un emprunt bancaire souscrit par les consorts ALIAS3.) à hauteur de 566.000 EUR (pièce n°3 en demande).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Il convient, partant, de déclarer la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) fondée à concurrence du montant principal de 5.566,9.- euros TVA comprise (4.758 + 17%).Il convient, partant, de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) in solidum à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 8.066,9.- euros (5.566,9 + 1.500 + 1.000), augmenté des intérêts légaux à

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Les frais y relatifs s’élevant à 566,51 euros seraient dès lors égalementEn ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) ayant trait aux frais de changement de serrure à hauteur de 566,51 euros qui seraient imputables à la SOCIETE1.), le tribunal constate qu’il résulte des pièces soumises à son appréciation que dans un courrier recommandé du DATE24.), la

Il en découle que lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États différents, c’est tout au plus la juridiction saisie en second lieu qui sursoit jusqu’à ce que la juridiction saisie en premier lieu se soit prononcée sur sa compétence. (TAL, 22 mars 2013, n° 566/2013, n° 121.355

dit fondée en principe la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en condamnation de la SOCIETE1.) au paiement du montant de 25.566,39 euros à titre d’indemnisation pour les frais subséquents,