Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 563, 566, 567).

Les consorts GROUPE1.) sont donc redevables des montants de 566,72.- euros et de 1.709,40.- euros à augmenter de la TVA de 17%, soit du montant total de 2.663,06.euros au titre de la facture 2020-06 du 3 février 2020.

pour le poste « dysfonctionnement du chauffage » la société SOCIETE2.) fait valoir qu’elle ne serait tenue qu’à hauteur d’un montant de 5.566,17 euros, correspondant à la différence entre le montant alloué par le jugement n° 2020TALCH01/00114 du 1er avril 2020 de 8.153,15 euros et l’application d’une franchise de 2.586,98 euros, prévue à la page 3 desEu

Il lui appartient de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation de conseil (PERSONNE7.), La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie, 2014, nos 542 et s., pp. 566 et s.).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

L’acquisition a été financée par un emprunt bancaire auprès de la SOCIETE1.) à hauteur de 566.000 EUR ainsi que par des fonds propres.En l’espèce, il s’induit des pièces produites que l’acquisition de la maison d’habitation a été en partie financée par un emprunt bancaire souscrit par les consorts ALIAS3.) à hauteur de 566.000 EUR (pièce n°3 en demande).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Il convient, partant, de déclarer la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) fondée à concurrence du montant principal de 5.566,9.- euros TVA comprise (4.758 + 17%).Il convient, partant, de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) in solidum à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 8.066,9.- euros (5.566,9 + 1.500 + 1.000), augmenté des intérêts légaux à

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Les frais y relatifs s’élevant à 566,51 euros seraient dès lors égalementEn ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) ayant trait aux frais de changement de serrure à hauteur de 566,51 euros qui seraient imputables à la SOCIETE1.), le tribunal constate qu’il résulte des pièces soumises à son appréciation que dans un courrier recommandé du DATE24.), la

Il en découle que lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États différents, c’est tout au plus la juridiction saisie en second lieu qui sursoit jusqu’à ce que la juridiction saisie en premier lieu se soit prononcée sur sa compétence. (TAL, 22 mars 2013, n° 566/2013, n° 121.355

dit fondée en principe la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en condamnation de la SOCIETE1.) au paiement du montant de 25.566,39 euros à titre d’indemnisation pour les frais subséquents,

En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. CLOQUET (A.), op.cit., n° 563, 566, 567).

En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. CLOQUET (A.), op.cit., n° 563, 566, 567).

En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. CLOQUET (A.), op.cit., n° 563, 566, 567).

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la partie requérante la somme de 33.566,82 euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 19.668,36 euros à titre d’indemnité de relocation, chaque fois outre les intérêts, avec majoration du taux d’intérêt de trois points.

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

montant annulé de 370.566,36.- euros HTVA et ce en date du 31 octobre 2018.C’est enfin après la découverte de la note de crédit annulant les factures litigieuses par les consorts GROUPE1.) que la société SOCIETE1.) a décidé d’établir une nouvelle facture n° CW-2018/491 pour le montant de 370.566,36.- euros HTVA et ce en date du 31 octobre 2018.

La société SOCIETE2.) n’a pas remis en cause cette date comme valant achèvement des travaux, de sorte qu’il peut valablement être retenu un retard d’achèvement théorique de 566 jours.