Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. que les revenus de PERSONNE1.) (« bénéfice d’une profession libérale » de 20.566,10 EUR, respectivement « bénéfice d’une profession libérale » de 28.700,84 EUR) figurent bien sur le bulletin IR de 2021 fourni par l’ACD (ledit bulletin ayant d’ailleurs servi comme base pour le calcul du loyer appliqué par la COMMUNE entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. 6.261,42.- euros 13.566,41.- euros 5.000.- euros 2.000.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 13.566,41.- euros, sous réserve du recours de l’état, correspondant à la perte de rémunération pour une période de référence de 6,5 mois du 1er novembre 2022 au 12 mai 2023.augmente sa demande en indemnisation du préjudice matériel à la somme de 13.566,41.euros ;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. soit en tout le montant de 77.566.- €, sinon le montant de 76.055,22 €, avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2024, date de la démission, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. Il précise avoir reçu 4 fiches de salaire pour le mois de décembre 2023, numérotées 1,3,4, et 5, dont les numéros 3,4, et 5 feraient apparaître des soldes négatifs, comme suite d’une retenue indue opérée par l’employeur au titre de la franchise auto (3.000 euros) et d’un redressement de l’acompte (4.566,26 euros), de sorte qu’il y aurait lieu de condamner l

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  9. Dans la mesure où, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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