Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1re civ., 11 juill. : 2001, n° 99-19.566 ;

Répertoire n° 443/2026 RPL 566/25

salaire complet du mois de juillet 2023, soit le montant brut de 6.566,37 euros correspondant à un montant net de 5.449,26 euros,Au vu de ce qui précède et sur base de la fiche de salaire versée en cause, il y a partant lieu de déclarer la demande fondée pour le montant de 6.566,37 euros bruts, dont il y a lieu de déduire l’acompte payé d’un montant de 2.540

nos 563, 566, 567).

n° 563, 566, 567).

vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, n° 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid. cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

Le Tribunal constate encore qu’PERSONNE1.) a fait présenter un décompte des frais extraordinaires, non daté, portant sur le montant de 1.566,36.- EUR.

Le requérant a perçu la somme de 11.566,90 EUR (2*5.783,45) à titre d’indemnités de chômage pour les mois de septembre et octobre 2022.Il s’ensuit que PERSONNE1.) a subi une perte de rémunération pour la période de référence retenue d’un montant de 11.016,44 EUR (22.583,34 - 11.566,9).Pendant cette période, PERSONNE1.) a touché des indemnités de chômage d’un

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

nos 563, 566, 567).

nos 563, 566, 567).

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).563, 566, 567).

SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 104.566,19 euros.

n° 563, 566, 567).

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

que les revenus de PERSONNE1.) (« bénéfice d’une profession libérale » de 20.566,10 EUR, respectivement « bénéfice d’une profession libérale » de 28.700,84 EUR) figurent bien sur le bulletin IR de 2021 fourni par l’ACD (ledit bulletin ayant d’ailleurs servi comme base pour le calcul du loyer appliqué par la COMMUNE entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril

6.261,42.- euros 13.566,41.- euros 5.000.- euros 2.000.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 13.566,41.- euros, sous réserve du recours de l’état, correspondant à la perte de rémunération pour une période de référence de 6,5 mois du 1er novembre 2022 au 12 mai 2023.augmente sa demande en indemnisation du préjudice matériel à la somme de 13.566,41.euros ;

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).