Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 2.566,11 € au titre du solde de la facture no.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 2.566,11 € avec les intérêts légaux à partir du 8 avril

montant brut de 25.566,60 euros et sa demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral au montant brut de 6.939,92 euros.Il s’ensuit qu’à l’heure actuelle, l’article 5 du règlement du 11 juillet 1989 porte valablement application de l’article L.121-5 du Code du travail (cf. JPL, 14 février 2024, n° 566/24).

Il est toutefois admis que ces protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (Cloquet, La Facture, no 566 et 567).

30, et 65 566 du code pénal;

Elle a encore déclaré renoncer au montant de 566,67.- euros réclamé à titre de loyer pour le prorata du mois de juin 2017.lui donne acte qu’elle renonce au montant de 566,67.- euros réclamé à titre de loyer pour le prorata du mois de juin 2017 ;

Jugement n°: 189/2024 Not.: 566/24/DC Rép. n°: 817/2024

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T.

Il y a cependant lieu de déduire encore du montant autorisé de la saisie le paiement intervenu tardivement en date du 1er juin 2022 de la part de la société SOCIETE2.) à concurrence de 6.566,27 euros, montant qui a d’ailleurs été correctement comptabilisé dans les décomptes ultérieurs de la partie créancière saisissante.

La demande en remboursement des frais de remplacement est dès lors fondée jusqu’à concurrence du montant de 3.566,59.- euros.partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 3.566,59.- euros avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2023 jusqu’à solde ;