Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un chèque de 1.500.000.- LUF en janvier 1992, un virement de 500.000.- LUF le 17 août 1993, le solde créditeur de 1.546.566.- LUF aurait été réparti entre les époux et ce « montant a été remis par chèque du notaire à l’étude le 10 janvier 1997 ».serait resté entre les mains du notaire PERSONNE10.), qui aurait procédé au paiement de diverses dettes de l’

op.cit., n° 563, 566, 567).

op.cit., n° 563, 566, 567).

op.cit., n° 563, 566, 567).

op. cit., n° 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

Pour être opérantes, les protestations doivent être précises (cf. A. Cloquet, La facture, Larcier, n° 566-567).

Dans son rapport l’expert HENGEN chiffre le coût de la remise en état des vices cachés au montant de 5.404,26 EUR et celle des vices apparents, dégâts, malfaçons et /ou apparents et des travaux non exécutés à la somme de 15.566,81 EUR.

Les demandeurs ont précisé comme suit les pertes subies par la société AG.) , sinon par TM.) : 968.408,02 € à titre de perte relative aux obligations islandaises, 2.808.419,05 € à titre de perte relative aux opérations sur devises, 517.894,- € à titre de perte relative aux dépôts en espèces, 1.566.460,16 € à titre de perte relative aux revenus futurs desAux

Les demandeurs ont précisé comme suit les pertes subies par la société AG.) , sinon par TM.) : 968.408,02 € à titre de perte relative aux obligations islandaises, 2.808.419,05 € à titre de perte relative aux opérations sur devises, 517.894,- € à titre de perte relative aux dépôts en espèces, 1.566.460,16 € à titre de perte relative aux revenus futurs desAux

2, p.566).

op. cit., n° 563, 566, 567).