Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.566,68 € 7.979,40 € 1.006,63 € 1.711,65 € 3.493,01 € 1.212,35 €

Par jugement du 24 mars 2022 le tribunal a ordonné la jonction des demandes inscrites sous les numérosNUMERO3.) et 176 566 du rôle.En ce qui concerne le rôle n°176 566, le tribunal a reçu la demande de la société SOCIETE3.) en la pure forme, a rejeté l’offre de preuve

566, obs.

dépenses de l’ordre de 5.566,66 euros, qui auraient nécessité d’être analysées contradictoirement afin de définir le montant exact que le salarié devait rembourser à l’employeur.

L’ÉTAT interjette, pour autant que de besoin, appel incident et il demande, pour le cas où l’appel était déclaré fondé, la condamnation de la société SOC1.) au paiement du montant de 33.566,90 EUR au titre des indemnités de chômage prestées à la salariée avec les intérêts légaux suivant l’article 1153 du Code civil à compter de la date du dépôt de la

Il demande une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 8.949,49 EUR, la réparation de son préjudice moral à hauteur d’un montant de 150.000,- EUR et la réparation de son dommage matériel à hauteur d’un montant de 3.566,36 EUR couvrant la période

motifs, pp. 566 et 556).

condamne la société SOC.1.) SOLUTIONS AG à payer à A.) la somme de (4.104,36 + 768 + 6.694,29 + 2.000 =) 13.566,65 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

Le tribunal a condamné le salarié au remboursement à l’Etat du montant de 15.566,12- euros touché au titre d’indemnités de chômage provisoires.

Au vu du décompte dont les montants ne sont pas autrement contestés, il y a donc lieu de fixer l’indemnité réparatrice du chef de préjudice matériel subi à 19.566,01 €.condamne la société anonyme SOC1.) .A. à payer à M. A.) la somme de 24.566,01 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis par le licenciement abusif, avec les intérêts au

7 x 9.875,84) – 28.566,21]521-4 (5) du code du travail et justifiée par les pièces versées au dossier pour le montant de 28.566,21 € qu’il convient de lui allouer par réformation du jugement déféré.condamne la société anonyme SOC1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, 28.566.21 € avec

supplémentaires de 93.452, 99 € et 9.508,85 € ayant été payées le 24 janvier 2003, le solde restant de 42.566,41 € en date du 31 octobre 2006.sur un montant total reconnu par la suite par B de 657.028,25 € , des avances de 93.452, 99 € et 9.508,85 € ayant été payées le 24 janvier 2003, le solde restant de 42.566,41 € en date du 31 octobre 2006.

supplémentaires de 93.452, 99 € et 9.508,85 € ayant été payées le 24 janvier 2003, le solde restant de 42.566,41 € en date du 31 octobre 2006.sur un montant total reconnu par la suite par B de 657.028,25 € , des avances de 93.452, 99 € et 9.508,85 € ayant été payées le 24 janvier 2003, le solde restant de 42.566,41 € en date du 31 octobre 2006.