Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris pour le surplus et demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 19.566 euros à titre de frais juridiques engagés pour l’instance d’appel ainsi que le montant de 5.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.SOCIETE2.) réclame encore, sur base de l’article 1382 du

Selon B, A aurait confirmé que le contrat principal porte sur les montants de 11.721.210,19 euros (lot 3.1) et 3.566.806,58 euros (lot 3.2) soit 15.288.016,77 euros.Pour rappel, B indique dans ses conclusions du 9 octobre 2020 que A aurait confirmé que le contrat principal (du lot 3.1) portait sur le montant de 11.721.210,19 euros et que le contrat principal

op.cit., n° 563, 566, 567).

Pour être valablement consentie, l’hypothèque suppose dès lors une créance valable également (M. Grégoire, Publicité foncière, sûretés réelles et privilèges, Bruylant, 2006, p.566, n°1350).

totale de 566.358,41 EUR, à lancer dès le 3 mai 2017 (date où un nouveau paiement de 65.000.- EUR est intervenu) son assignation en faillite dans le seul but de forcer son débiteur à régler au plus vite les sommes réclamées, nonobstant le fait que celles-ci faisaient, du moins en partie, l’objet de contestations sérieuses suivant courrier du 10 avril 2017.

S’agissant plus particulièrement du montant de 566.250 DM, l’appelant soutient que cette somme ne constituerait pas une créance que la société SOC1.) pourrait faire valoir à l’encontre de B.), étant donné que cette somme aurait été payée par le dénommé D.), dirigeant de droit de la société SOC1.), d’un compte qui lui aurait appartenu en privé.Elle se prévaut

judiciaire de C, ils ont déposé le 3 avril 2009 une déclaration de créance portant sur 1.769.183,26 € se décomposant ainsi : 18.550,62 € (dépôt en liquide), 1.184.157,24 € (portefeuille titres, valeur 30 septembre 2008) et 566.475,40 € du chef de dommages-intérêts pour la perte de 47,1 % de la valeur des obligations D;

Dans l’hypothèse où un tiers réclame la restitution de biens trouvés dans la masse, il faut tenir compte des règles spéciales, d’ordre public, à l’égard des tiers, prévues par les articles 566 à 572 du Code de commerce organisant la revendication (Novelles, précités, n°1625, 1626 et suiv.).

Le total des loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat se chiffre donc à (46 x 229,71)= 10.566 €.

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Quant au principe de la facture acceptée invoquée par l’Intimée, la Cour rappelle que « les protestations du client (contre la facture) peuvent être explicites ou implicites, écrites ou verbales » (cf. A. CLOQUET : La facture, n°566 et s.).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, no 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Elle fait plaider que si on ajoute au montant total des quatre devis, se chiffrant à 73.127,55 euros, la marge d'erreur de 10%, ainsi que le coût des travaux supplémentaires, tels que chiffrés par l'expert, la valeur totale des travaux se chiffre à 103.566,45 euros HTVA, respectivement 119.101,42

Elle a formulé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 9.566,10 euros correspondant à des frais supplémentaires qu'elle a affirmé

LIMITED d'un montant de 85.566.990.- francs, les actions totalisées sur l'avis