Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 566.645,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 24 juin 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

Olivier Poelmans, op.cit. n° 566, p.Olivier Poelmans, op. cit., n° 566, p.

19.566,48 euros hors taxes, soit 22.892,78 euros, TVA de 17 % comprise, et que la société SOCIETE2.) est à condamner à payer aux consorts PERSONNE3.) ledit montant, outre les

Par jugement du 26 avril 2021, le tribunal de paix de Diekirch, statuant contradictoirement, a reçu la demande de A en la forme, déclaré celle-ci partiellement fondée, condamné la société SOC 1) à payer à A le montant brut de 9.964,87 euros, au titre des arriérés de salaire pour la période de novembre 2019 à mars 2020, le montant brut de 11.566,80 euros à11.

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, op.cit., nos 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

En effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).

Indemnité compensatoire de préavis et indemnité de départ Au vu de ce qui précède, A a droit, par rapport à son ancienneté de dix ans, à une indemnité compensatoire de préavis de six mois, correspondant à 21.399,84 euros (6 x 3.566,64) ainsi qu’à une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaire, soit 7.133,28 euros (2 x 3.566,64 euros).

Le licenciement avec effet immédiat prononcé contre A le 18 juillet 2015 étant abusif, cette dernière peut prétendre à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit 2 x 2.566,44 euros = 5.132,88 euros,Elle peut encore prétendre au paiement de son salaire du 10 juillet 2014 (les parties ayant reconnu en première instance que le salaire lui a été

préavis, 281,68 euros à titre d’arriérés de salaires, 5.566,67 euros à titre de prime exceptionnelle pour l’année 2012, ainsi que 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

Il demanda acte qu’il exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du code du travail et réclama le montant brut de 17.566,95 euros à la partie mal fondée et à titre subsidiaire, il basa sa demande sur l’action en répétition de l’indû.L’ETAT interjette appel incident contre le jugement du 2 avril 2014 et conclut par réformation à s’entendre faire droit à

la société anonyme C S.A. au montant de (17.066,07 € + 1.500 € =) 18.566,07 €

compter du mois de novembre 2004, 566,57 euros au titre de la prime de nettoyage, 2012,24 euros au titre de la prime de fonction ainsi qu’une prime sur bénéfices réalisés à compter du mois de novembre par C. Il a enfin demandé une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Il demanda acte qu’il exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du code du travail et réclama le montant brut de 17.566,95 euros à la partie mal fondée et à titre subsidiaire il basa sa demande sur l’action en répétition de l’indû.

L’appelante demande de le déclarer fondé, de déclarer le licenciement abusif et de condamner l’intimée à lui payer la somme de 43.566,57 euros à titre d’indemnité de départ, de retenue illégale sur salaire, de dommages intérêts pour les préjudices matériel et moral subis.

Par requête déposée le 6 octobre 2008, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme B pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants de 23.566,18 € à titre de dommage matériel et de 15.000 € à titre de dommage moral, ces montants avec les intérêts légaux à partir de

par la société E.) à B.) pour le prix forfaitaire de 1.566,21 € TTC.son salarié pour le prix forfaitaire de 1.566,21 € TTC.

a. au salaire net du mois d'Octobre 1996, soit le montant de LUF 28.566.-