Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.566,02 EUR du 1er janvier au 17 mars 2024,

Concernant le jugement entrepris du 16 août 2004, la Cour d’appel a confirmé le chef ayant dit le volet de la demande de la société SOC.1 relatif au volet Pharos fondé pour le montant de 566.250 DM, soit 289.519,02 euros, outre les intérêts légaux à partir du 8 juillet 1997, en ordonnant un sursis à statuer sur la condamnation afférente afin de permettre une

Dans des conclusions prises préalablement à un arrêt du 18 juin 2009 (affaire C-566/07 St.)/ S.) BV) rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui avait été saisie d’une question préjudicielle quant à l’interprétation de l’article 21 paragraphe 1, sous c) de la directive susmentionnée et quant à la question de savoir si l’émetteur d’une facture est

A la différence du droit judiciaire français, il n’est pas permis, d’une façon générale, « d’expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge » (v. article 566 NCPC français).

L’argent a été confié à PERSONNE5.) qui avait signé le 22.2.1997 des récépissés par lesquels il avait certifié avoir reçu 1) de PERSONNE1.), le montant de 163.000 FRF, 2) du nommé PERSONNE7.), le montant de 587.000 FRF, et 3) des nommés M. et Mme PERSONNE8.)PERSONNE9.), le montant de 566.000 FRF.PERSONNE9.) pour 566.000 FRF, moins les 16.000 FRF invoqués par