Décisions intégrales des juridictions judiciaires

personnel, les locaux, les installations et les instruments et ce, à partir du 25 janvier 2018, - condamner la partie défenderesse à payer à l’appelant la somme mensuelle de 18.566,-€ à titre de dommages et intérêts en réparation du dommage matériel pour la période allant du 25 janvier 2018, date d’expiration du préavis, jusqu’à la date de reprise effective

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 566.645,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 24 juin 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

Olivier Poelmans, op.cit. n° 566, p.Olivier Poelmans, op. cit., n° 566, p.

un chèque de 1.500.000.- LUF en janvier 1992, un virement de 500.000.- LUF le 17 août 1993, le solde créditeur de 1.546.566.- LUF aurait été réparti entre les époux et ce « montant a été remis par chèque du notaire à l’étude le 10 janvier 1997 ».serait resté entre les mains du notaire PERSONNE10.), qui aurait procédé au paiement de diverses dettes de l’

4.566,68 € 7.979,40 € 1.006,63 € 1.711,65 € 3.493,01 € 1.212,35 €

op.cit., n° 563, 566, 567).

Par jugement du 24 mars 2022 le tribunal a ordonné la jonction des demandes inscrites sous les numérosNUMERO3.) et 176 566 du rôle.En ce qui concerne le rôle n°176 566, le tribunal a reçu la demande de la société SOCIETE3.) en la pure forme, a rejeté l’offre de preuve

condamner PERSONNE1.) à faire rapport à la masse successorale de la prétendue donation déguisée sous forme de vente du 29 décembre 1980 de 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la Société) d’après leur valeur au jour de la cession du 24 mai 2013, soit à concurrence de 566.000 euros, à voir priver PERSONNE1.) de toute

4.566,02 EUR du 1er janvier au 17 mars 2024,

566, obs.

19.566,48 euros hors taxes, soit 22.892,78 euros, TVA de 17 % comprise, et que la société SOCIETE2.) est à condamner à payer aux consorts PERSONNE3.) ledit montant, outre les

Le montant de 15.566,17 euros concernant les travaux de drainage faisant l’objet de la facture du 27 avril 2017, n’aurait simplement pas été prévu par l’offre initiale du 1er février 2021, mais aurait été discuté et accepté par la partie appelante et payé partiellement, de sorte qu’un solde de 4.969,22 euros resterait en suspens.Les travaux de drainage

L’intimée n’aurait prouvé avoir pris à sa charge pour le compte du ménage que la somme de 14.888,75 euros (11.147,32 + 1.560 + 2.181,43) par rapport à une contribution de l’appelant de 160.250,73 euros (93.664,80 + 33.378,02 + 30.041,16 + 1.645,23. + 1.566,52 euros), de sorte que la contribution excédentaire de l’appelant serait établie.

Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris pour le surplus et demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 19.566 euros à titre de frais juridiques engagés pour l’instance d’appel ainsi que le montant de 5.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.SOCIETE2.) réclame encore, sur base de l’article 1382 du

op.cit., n° 563, 566, 567).

op.cit., n° 563, 566, 567).

op. cit., n° 563, 566, 567).

Par jugement du 26 avril 2021, le tribunal de paix de Diekirch, statuant contradictoirement, a reçu la demande de A en la forme, déclaré celle-ci partiellement fondée, condamné la société SOC 1) à payer à A le montant brut de 9.964,87 euros, au titre des arriérés de salaire pour la période de novembre 2019 à mars 2020, le montant brut de 11.566,80 euros à11.

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, op.cit., nos 563, 566, 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, nos 563, 566, 567).