Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, n° 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid. cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

158.425.euros à PERSONNE2.), 393.956.- euros à PERSONNE3.), 97.847.- euros à PERSONNE4.), 63.478.- euros à PERSONNE5.), 48.624.- euros à PERSONNE6.), 24.566.- euros à PERSONNE7.), 24.178.euros à PERSONNE8.), 12.223.- euros à PERSONNE9.), 11.954.- euros à PERSONNE10.), 21.757.- euros à PERSONNE11.), 21.667.- euros à PERSONNE12.), 18.141.- euros à PERSONNE13.)

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 2.566,11 € au titre du solde de la facture no.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 2.566,11 € avec les intérêts légaux à partir du 8 avril

n° 563, 566, 567).

Le Tribunal constate encore qu’PERSONNE1.) a fait présenter un décompte des frais extraordinaires, non daté, portant sur le montant de 1.566,36.- EUR.

Le requérant a perçu la somme de 11.566,90 EUR (2*5.783,45) à titre d’indemnités de chômage pour les mois de septembre et octobre 2022.Il s’ensuit que PERSONNE1.) a subi une perte de rémunération pour la période de référence retenue d’un montant de 11.016,44 EUR (22.583,34 - 11.566,9).Pendant cette période, PERSONNE1.) a touché des indemnités de chômage d’un

montant brut de 25.566,60 euros et sa demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral au montant brut de 6.939,92 euros.Il s’ensuit qu’à l’heure actuelle, l’article 5 du règlement du 11 juillet 1989 porte valablement application de l’article L.121-5 du Code du travail (cf. JPL, 14 février 2024, n° 566/24).

Les consorts GROUPE1.) sont donc redevables des montants de 566,72.- euros et de 1.709,40.- euros à augmenter de la TVA de 17%, soit du montant total de 2.663,06.euros au titre de la facture 2020-06 du 3 février 2020.

pour le poste « dysfonctionnement du chauffage » la société SOCIETE2.) fait valoir qu’elle ne serait tenue qu’à hauteur d’un montant de 5.566,17 euros, correspondant à la différence entre le montant alloué par le jugement n° 2020TALCH01/00114 du 1er avril 2020 de 8.153,15 euros et l’application d’une franchise de 2.586,98 euros, prévue à la page 3 desEu

Il lui appartient de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation de conseil (PERSONNE7.), La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie, 2014, nos 542 et s., pp. 566 et s.).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE CENT (1.100) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 566,09 euros,

Les protestations du client peuvent non seulement être écrites, mais également verbales (A. Cloquet, La facture, no 566).Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, ibid cité, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif que PERSONNE1.) a été condamné par jugement rendu n°566/22 le 22 février 2022 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,23 mg par litre d’air expiré à une amende et à une interdiction de conduire de 28 mois, assortie du sursis intégral.

nos 563, 566, 567).

Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. CLOQUET, la facture, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

n° 563, 566, 567).Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Il est toutefois admis que ces protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (Cloquet, La Facture, no 566 et 567).

nos 563, 566, 567).

Lorsqu’elles sont vagues, elles n’empêchent pas les présomptions d’acceptation de sortir leurs effets (A. Cloquet, la facture, n° 566 et suivants ; CA 16 juin 1996, n° du rôle 13841).

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg le 11 novembre 2024 sous le numéro 566/24 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par déclaration du 9 décembre 2024 faite auprès du greffe de la justice de Paix de et à Luxembourg, Maître Jean-Paul