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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La jonction de deux causes est un acte de pure instruction et laisse à chacune son individualité propre et n'en préjuge pas plus la recevabilité que le fondement et ne les fond pas dans une instance unique (Cour d'appel 1er juillet 1992, Pas 29, p. 12; Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 17 janvier 1997, n° 56524 et 58302 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle