Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement contradictoire du 13 juillet 2022, le tribunal a reçu la demande et l’a déclarée fondée pour la somme de 12.565,14 euros augmentée des intérêts conventionnels au taux de 1% sur la somme de 10.631,71 euros et avec les intérêts légaux sur la somme de 1.933,43 euros à compter de la demande en justice du 17 juin 2019 jusqu’à solde.

Arrêt N° 565/14 V. du 23 décembre 2014 (Not. 12653/14/CD)