Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement contradictoire du 13 juillet 2022, le tribunal a reçu la demande et l’a déclarée fondée pour la somme de 12.565,14 euros augmentée des intérêts conventionnels au taux de 1% sur la somme de 10.631,71 euros et avec les intérêts légaux sur la somme de 1.933,43 euros à compter de la demande en justice du 17 juin 2019 jusqu’à solde.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande en validation de la saisie-gagerie pour le paiement du montant de (52.565 + 14.040 + 10.440 =) 77.045.- euros et de convertir la saisie-gagerie du 29 mars 2023 en saisie-exécution pour le montant de 77.045.- euros.

Arrêt N° 565/14 V. du 23 décembre 2014 (Not. 12653/14/CD)

Répertoire fiscal n° 565/14