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20231127_JPDSAPA_1366_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-36/23 du 10 août 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement du montant de 21.564,87.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et d’indemnité de procédure.A l’audience du 13
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230712_jpe_1487_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 1487/23 E-SA-564/23le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d o n n e acte à la partie tierce-saisie de sa déclaration affirmative, d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt SA n° 564/23 pour le montant de 6.750 euros à titre d’
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch