Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
4 résultat(s) trouvé(s)
  1. du 9 septembre 2015, X et van Dijk, C-72/14 et C-197/14, EU:C:2015:564, point 57, ainsi que du 12 mai 2021, Altenrhein Luftfahrt, C-70/20, EU:C:2021:379, point 25).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. que ’’les remises de cause peuvent avoir un effet interruptif si elles sont faites pour compléter le dossier’’ (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 1157, page 564),que ’’les remises de cause peuvent avoir un effet interruptif si elles sont faites pour compléter le dossier’’ (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation