Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner la société SOCIETE2.) SOCIETE2.) à lui payer le montant de 15.564,58 euros du chef de factures impayées avant le 8 juillet 2019, avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans lesLa

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce